{"id":27,"date":"2026-04-21T10:14:28","date_gmt":"2026-04-21T10:14:28","guid":{"rendered":"http:\/\/wp14192964.server-he.de\/agb\/"},"modified":"2026-04-21T12:14:28","modified_gmt":"2026-04-21T10:14:28","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ptm-mechatronics.com\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"<section class=\"section\" id=\"section_90055864\">\n\t\t<div class=\"section-bg fill\" >\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\n\t\t<\/div>\n\n\t\t\n\n\t\t<div class=\"section-content relative\">\n\t\t\t\n<div class=\"row\"  id=\"row-2085061094\">\n\n\t<div id=\"col-1715486130\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n<div  class=\"agb_content agb_imprint  notranslate\"><div>PTM mechatronics GmbH<br \/>\nParc industriel 1<br \/>\n82281 Egenhofen<br \/>\nAllemagne<br \/>\n<br \/>\nT\u00e9l. : 08134257970<br \/>\nCourrier \u00e9lectronique : info@ptm-mechatronics.com<br \/>\n<br \/>\nTribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Munich<br \/>\nNum\u00e9ro d'enregistrement : HRB 84593<br \/>\n<br \/>\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral : Carsten Angermeyer<\/div><div id=\"itkanzlei_txt_copyright\" style=\"font-size: 12px; margin-top: 8em;\"><div style=\"display: inline-block; vertical-align: top; margin-left: 5px; float: right; white-space: nowrap;\">Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 21.04.2026, 12:13:10<\/div><div style=\"clear: right;\"><\/div><\/div><\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n<\/div>\n\t\t<\/div>\n\n\t\t\n<style>\n#section_90055864 {\n  padding-top: 30px;\n  padding-bottom: 30px;\n}\n<\/style>\n\t<\/section>\n\t\n<div class=\"row\"  id=\"row-1531366005\">\n\n\t<div id=\"col-1510260334\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n<div class=\"row\"  id=\"row-1128487398\">\n\n\t<div id=\"col-1109645851\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n<div  class=\"agb_content agb_terms  notranslate\"><div><h2>Table des mati\u00e8res<\/h2>\n<ol>\n<li>Champ d'application<\/li>\n<li>Conclusion du contrat<\/li>\n<li>Prix et conditions de paiement<\/li>\n<li>Conditions de livraison et d'exp\u00e9dition<\/li>\n<li>Force majeure<\/li>\n<li>Retard de la prestation \u00e0 la demande du client<\/li>\n<li>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts \/ Garantie<\/li>\n<li>Responsabilit\u00e9<\/li>\n<li>Prescription<\/li>\n<li>Retenue, cession<\/li>\n<li>Conditions particuli\u00e8res pour la transformation de marchandises selon certaines sp\u00e9cifications du client<\/li>\n<li>Conditions particuli\u00e8res pour les prestations de montage\/d'installation<\/li>\n<li>Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente<\/li>\n<\/ol>\n\n<h2>1) Champ d'application<\/h2>\n\n<p><b>1.1<\/b>&nbsp;Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \"CGV\") de PTM mechatronics GmbH (ci-apr\u00e8s \"le vendeur\") s'appliquent \u00e0 tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un entrepreneur (ci-apr\u00e8s \"le client\") avec le vendeur concernant les marchandises pr\u00e9sent\u00e9es par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la pr\u00e9sente, l'int\u00e9gration des propres conditions du client est rejet\u00e9e, \u00e0 moins qu'il n'en soit convenu autrement.<\/p>\n\n<p><b>1.2<\/b>&nbsp;Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent \u00e9galement de mani\u00e8re exclusive lorsque le vendeur, ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des pr\u00e9sentes conditions, effectue la livraison \u00e0 ce dernier sans r\u00e9serve particuli\u00e8re.<\/p>\n\n<p><b>1.3<\/b>&nbsp;Au sens des pr\u00e9sentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n<h2>2) Conclusion du contrat<\/h2>\n\n<p><b>2.1<\/b>&nbsp;Les descriptions de produits pr\u00e9sent\u00e9es dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent \u00e0 la remise d'une offre ferme par le client.<\/p>\n\n<p><b>2.2<\/b>&nbsp;Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les marchandises et\/ou prestations s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suivi le processus de commande \u00e9lectronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et\/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande. En outre, le client peut \u00e9galement soumettre son offre au vendeur par e-mail, par formulaire de contact en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n<p><b>2.3<\/b>&nbsp;Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/p>\n\n<ul>\n<li>en transmettant au client une confirmation de commande \u00e9crite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la r\u00e9ception de la confirmation de commande par le client \u00e9tant \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminante, ou<\/li>\n<li>en livrant au client la marchandise command\u00e9e, la r\u00e9ception de la marchandise par le client \u00e9tant \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminante, ou<\/li>\n<li>en demandant au client de payer apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande, ou<\/li>\n<li>si le paiement par note de d\u00e9bit est propos\u00e9 et que le client opte pour ce mode de paiement, en pr\u00e9levant le prix total sur le compte bancaire du client, le moment o\u00f9 le compte du client est d\u00e9bit\u00e9 \u00e9tant \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminant.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Si plusieurs des alternatives susmentionn\u00e9es existent, le contrat est conclu au moment o\u00f9 l'une des alternatives susmentionn\u00e9es se r\u00e9alise en premier. Le d\u00e9lai d'acceptation de l'offre commence \u00e0 courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine \u00e0 l'expiration du cinqui\u00e8me jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant refus\u00e9 l'offre, ce qui a pour cons\u00e9quence que le client n'est plus li\u00e9 par sa d\u00e9claration d'intention.<\/p>\n\n<p><b>2.4<\/b>&nbsp;En cas de s\u00e9lection d'un mode de paiement propos\u00e9 par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'interm\u00e9diaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.\u00e0 r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u201ePayPal\u201c), en vertu des conditions d'utilisation de PayPal, consultables \u00e0 l'adresse suivante <a href=\"https:\/\/www.paypal.com\/de\/legalhub\/paypal\/useragreement-full\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.paypal.com<wbr>\/fr<wbr>\/legalhub<wbr>\/paypal<wbr>\/useragreement-full<\/a> ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sous <a href=\"https:\/\/www.paypal.com\/de\/legalhub\/paypal\/privacywax-full\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.paypal.com<wbr>\/fr<wbr>\/legalhub<wbr>\/paypal<wbr>\/privacywax-full<\/a>. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement propos\u00e9 par PayPal et pouvant \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9 lors du processus de commande en ligne, le vendeur d\u00e9clare d'ores et d\u00e9j\u00e0 accepter l'offre du client au moment o\u00f9 ce dernier clique sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande.<\/p>\n\n<p><b>2.5<\/b>&nbsp;Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistr\u00e9 par le vendeur apr\u00e8s la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) apr\u00e8s l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-del\u00e0 de ce cadre. Dans la mesure o\u00f9 le client a cr\u00e9\u00e9 un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les donn\u00e9es de la commande sont archiv\u00e9es sur le site Internet du vendeur et peuvent \u00eatre consult\u00e9es gratuitement par le client via son compte utilisateur prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe en indiquant les donn\u00e9es de connexion correspondantes.<\/p>\n\n<p><b>2.6<\/b>&nbsp;Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affich\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cran. Un moyen technique efficace pour mieux reconna\u00eetre les erreurs de saisie peut \u00eatre la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la repr\u00e9sentation \u00e0 l'\u00e9cran. Dans le cadre du processus de commande \u00e9lectronique, le client peut corriger ses saisies \u00e0 l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'\u00e0 ce qu'il clique sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande.<\/p>\n\n<p><b>2.7<\/b>&nbsp;Seules les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.<\/p>\n\n<p><b>2.8<\/b>&nbsp;Le traitement des commandes et la prise de contact se font en g\u00e9n\u00e9ral par e-mail et par traitement automatis\u00e9 des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiqu\u00e9e pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoy\u00e9s par le vendeur puissent \u00eatre re\u00e7us \u00e0 cette adresse. En cas d'utilisation de filtres SPAM, le client doit notamment s'assurer que tous les e-mails envoy\u00e9s par le vendeur ou par des tiers mandat\u00e9s par ce dernier pour le traitement des commandes peuvent \u00eatre remis.<\/p>\n\n<p><b>2.9<\/b>&nbsp;Si les parties ont convenu de conditions sp\u00e9ciales, celles-ci ne s'appliquent en principe pas aux relations contractuelles en cours ou futures avec le client.<\/p>\n\n<p><b>2.10<\/b>&nbsp;En cas d'incapacit\u00e9 \u00e9conomique du client \u00e0 remplir ses obligations envers le vendeur, ce dernier peut mettre fin sans d\u00e9lai aux contrats d'\u00e9change existants avec le client en les r\u00e9siliant. Ceci s'applique \u00e9galement en cas de demande d'insolvabilit\u00e9 du client. Le \u00a7 321 du code civil allemand et le \u00a7 112 du code de l'insolvabilit\u00e9 ne sont pas affect\u00e9s. Le client informera le vendeur \u00e0 temps et par \u00e9crit d'une menace d'insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n<h2>3) Prix et conditions de paiement<\/h2>\n\n<p><b>3.1<\/b>&nbsp;Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqu\u00e9s sont des prix nets, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale. Les frais d'emballage et d'exp\u00e9dition, le chargement, l'assurance (notamment l'assurance transport), les droits de douane et les taxes sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n<p><b>3.2<\/b>&nbsp;Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union europ\u00e9enne, d'autres frais non imputables au vendeur et \u00e0 la charge du client peuvent \u00eatre occasionn\u00e9s dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de cr\u00e9dit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent \u00e9galement s'appliquer \u00e0 la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situ\u00e9 en dehors de l'Union europ\u00e9enne, mais que le client effectue le paiement \u00e0 partir d'un pays situ\u00e9 en dehors de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n<p><b>3.3<\/b>&nbsp;Le client dispose de diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de paiement, qui sont indiqu\u00e9es dans la boutique en ligne du vendeur.<\/p>\n\n<p><b>3.4<\/b>&nbsp;Si un paiement anticip\u00e9 par virement bancaire est convenu, le paiement est d\u00fb imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat, \u00e0 moins que les parties n'aient convenu d'une date d'\u00e9ch\u00e9ance ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n<p><b>3.5<\/b>&nbsp;En cas de s\u00e9lection d'un mode de paiement propos\u00e9 via le service de paiement \"Mollie\", le traitement du paiement est effectu\u00e9 par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201emollie\u201c). Les diff\u00e9rents modes de paiement propos\u00e9s par Mollie sont communiqu\u00e9s au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Mollie peut faire appel \u00e0 d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particuli\u00e8res s'appliquent le cas \u00e9ch\u00e9ant et dont le client est inform\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment le cas \u00e9ch\u00e9ant. De plus amples informations sur \"Mollie\" sont disponibles sur Internet \u00e0 l'adresse suivante <a href=\"https:\/\/www.mollie.com\/de\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.mollie.com<wbr>\/fr<wbr>\/<\/a> peut \u00eatre consult\u00e9.<\/p>\n\n<p><b>3.6<\/b>&nbsp;Un paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme re\u00e7u d\u00e8s que la contre-valeur a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9e sur l'un des comptes du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d'int\u00e9r\u00eat de base en vigueur. Les autres droits l\u00e9gaux du vendeur en cas de retard de paiement du client ne sont pas affect\u00e9s par cette disposition. Dans la mesure o\u00f9 des cr\u00e9ances sont \u00e9chues, les paiements entrants sont d'abord imput\u00e9s sur les frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels, puis sur la cr\u00e9ance la plus ancienne.<\/p>\n\n<p><b>3.7<\/b>&nbsp;Si des augmentations de co\u00fbts impr\u00e9visibles se produisent (par exemple, fluctuations mon\u00e9taires, augmentations inattendues des prix des fournisseurs, etc.), le vendeur est en droit de r\u00e9percuter l'augmentation des prix sur le client. Cela ne s'applique toutefois que si, comme convenu, la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n\n<h2>4) Conditions de livraison et d'exp\u00e9dition<\/h2>\n\n<p><b>4.1<\/b>&nbsp;La livraison des marchandises s'effectue par voie d'exp\u00e9dition \u00e0 l'adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiqu\u00e9e dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.<\/p>\n\n<p><b>4.2<\/b>&nbsp;Pour les marchandises livr\u00e9es par une entreprise de transport, la livraison s'effectue \"franco bord de trottoir\", c'est-\u00e0-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'exp\u00e9dition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.<\/p>\n\n<p><b>4.3<\/b>&nbsp;Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles, dans la mesure o\u00f9 cela est acceptable pour le client. En cas de livraisons partielles autoris\u00e9es, le vendeur est \u00e9galement en droit d'\u00e9tablir des factures partielles.<\/p>\n\n<p><b>4.4<\/b>&nbsp;Le vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas o\u00f9 la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une op\u00e9ration concr\u00e8te de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilit\u00e9 ou de disponibilit\u00e9 partielle de la marchandise, le client en sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 et la contrepartie lui sera imm\u00e9diatement rembours\u00e9e.<\/p>\n\n<p><b>4.5<\/b>&nbsp;Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise vendue est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que le vendeur a livr\u00e9 la chose \u00e0 l'exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 toute autre personne ou institution charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de l'exp\u00e9dition. Ceci s'applique \u00e9galement lorsque le vendeur supporte les frais de transport. Une assurance de transport n'est contract\u00e9e que sur demande sp\u00e9ciale et aux frais du client. Si le vendeur est tenu de proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au montage, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux d'installation et de montage et \u00e0 la remise de la marchandise.<\/p>\n\n<p><b>4.6<\/b>&nbsp;Dans la mesure o\u00f9 une livraison n'est pas possible pour des raisons imputables au client, par exemple parce que la marchandise ne passe pas par la porte d'entr\u00e9e, la porte d'entr\u00e9e ou la cage d'escalier du client, ou parce que le client n'est pas trouv\u00e9 \u00e0 l'adresse de livraison qu'il a indiqu\u00e9e, bien que le moment de la livraison ait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 au client dans un d\u00e9lai raisonnable, le client supporte les frais de la livraison infructueuse et est tenu de payer une indemnit\u00e9 forfaitaire de retard. Celle-ci s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 % par semaine compl\u00e8te de retard, mais au total \u00e0 8 % au maximum de la valeur de la livraison totale ou de la partie non accept\u00e9e de la livraison totale. Les parties sont libres de prouver un dommage plus \u00e9lev\u00e9 ou plus faible.<\/p>\n\n<p><b>4.7<\/b>&nbsp;Dans le cas o\u00f9 l'exp\u00e9dition de la marchandise au client est retard\u00e9e pour des raisons qui lui sont imputables, le transfert des risques a lieu d\u00e8s l'annonce au client que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e. Les frais de stockage \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du client apr\u00e8s le transfert des risques.<\/p>\n\n<p><b>4.8<\/b>&nbsp;En cas d'enl\u00e8vement par le client, le vendeur informe d'abord le client par e-mail que la marchandise qu'il a command\u00e9e est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre enlev\u00e9e. Apr\u00e8s r\u00e9ception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise apr\u00e8s avoir pris contact avec le vendeur. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas factur\u00e9s.<\/p>\n\n<h2>5) Force majeure<\/h2>\n\n<p>En cas d'\u00e9v\u00e9nements de force majeure ayant un impact sur l'ex\u00e9cution du contrat, le vendeur est en droit de reporter la livraison de la dur\u00e9e de l'emp\u00eachement et, en cas de retards prolong\u00e9s, de r\u00e9silier tout ou partie du contrat, sans qu'aucune r\u00e9clamation ne puisse \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 l'encontre du vendeur. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles pour le vendeur ou ceux qui, m\u00eame s'ils \u00e9taient pr\u00e9visibles, \u00e9chappent \u00e0 la sph\u00e8re d'influence du vendeur et dont les effets sur l'ex\u00e9cution du contrat ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par les efforts raisonnables du vendeur. Les \u00e9ventuels droits l\u00e9gaux du client restent inchang\u00e9s.<\/p>\n\n<h2>6) Retard de la prestation \u00e0 la demande du client<\/h2>\n\n<p>Si, \u00e0 la demande du client, l'exp\u00e9dition ou la livraison de la marchandise est retard\u00e9e de plus d'un mois apr\u00e8s l'avis de mise \u00e0 disposition, des frais d'entreposage \u00e0 hauteur de 0,5 % du prix d'achat peuvent \u00eatre factur\u00e9s au client pour chaque mois suppl\u00e9mentaire entam\u00e9, sans toutefois d\u00e9passer 5 % du prix d'achat au total. Les parties contractantes sont libres de prouver un dommage plus \u00e9lev\u00e9 ou plus faible.<\/p>\n\n<h2>7) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n<p><b>7.1<\/b>&nbsp;Le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix d'achat d\u00fb. En outre, le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution de toutes ses pr\u00e9tentions r\u00e9sultant de la relation commerciale avec le client.<\/p>\n\n<p><b>7.2<\/b>&nbsp;En cas de transformation de la marchandise livr\u00e9e, le vendeur est consid\u00e9r\u00e9 comme le fabricant et acquiert la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Si la transformation a lieu en m\u00eame temps que d'autres mat\u00e9riaux, le vendeur acquiert la propri\u00e9t\u00e9 au prorata de la valeur factur\u00e9e de ses marchandises par rapport \u00e0 celle des autres mat\u00e9riaux. Si, en cas d'association ou de m\u00e9lange de la marchandise du vendeur avec un bien du client, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le bien principal, la copropri\u00e9t\u00e9 du bien est transf\u00e9r\u00e9e au vendeur au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise du vendeur par rapport \u00e0 la valeur factur\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien principal. Dans ces cas, le client est consid\u00e9r\u00e9 comme le d\u00e9positaire.<\/p>\n\n<p><b>7.3<\/b>&nbsp;Le client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage ou \u00e0 c\u00e9der \u00e0 titre de garantie des objets sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou de droit. Le client n'est autoris\u00e9 \u00e0 revendre dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales habituelles qu'en tant que revendeur et \u00e0 condition que le client ait c\u00e9d\u00e9 au vendeur ses droits envers ses acheteurs dans le cadre de la revente et que le client transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 son acheteur sous r\u00e9serve de paiement. Par la conclusion du contrat, le client c\u00e8de, \u00e0 titre de garantie, ses droits envers ses acheteurs dans le cadre de telles ventes au vendeur, qui accepte simultan\u00e9ment cette cession.<\/p>\n\n<p><b>7.4<\/b>&nbsp;Le client est tenu d'informer imm\u00e9diatement le vendeur de tout acc\u00e8s \u00e0 la marchandise dont il est propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taire ou aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Il doit verser imm\u00e9diatement au vendeur les montants c\u00e9d\u00e9s et encaiss\u00e9s par ce dernier, dans la mesure o\u00f9 la cr\u00e9ance de ce dernier est exigible.<\/p>\n\n<p><b>7.5<\/b>&nbsp;Dans la mesure o\u00f9 la valeur des s\u00fbret\u00e9s du vendeur d\u00e9passe le montant des droits garantis de plus de 10%, le vendeur lib\u00e9rera, \u00e0 la demande du client, une part correspondante des s\u00fbret\u00e9s.<\/p>\n\n<h2>8) Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts \/ Garantie<\/h2>\n\n<p>Si la marchandise achet\u00e9e est d\u00e9fectueuse, les dispositions de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s s'appliquent. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de<\/p>\n\n<p><b>8.1<\/b>&nbsp;Les droits d\u00e9coulant de la constatation d'un vice ne naissent pas en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus apr\u00e8s le transfert des risques en raison d'une manipulation incorrecte ou n\u00e9gligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropri\u00e9s ou d'influences ext\u00e9rieures particuli\u00e8res qui ne sont pas pr\u00e9vues par le contrat. Si le client ou un tiers proc\u00e8de \u00e0 des modifications ou \u00e0 des travaux de r\u00e9paration inappropri\u00e9s, ceux-ci et leurs cons\u00e9quences ne donnent pas lieu \u00e0 des r\u00e9clamations, \u00e0 moins que le client ne puisse prouver que le dysfonctionnement invoqu\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par ces modifications ou ces travaux de r\u00e9paration.<\/p>\n\n<p><b>8.2<\/b>&nbsp;Un d\u00e9faut mineur ne donne pas lieu \u00e0 des droits de garantie et n'autorise pas le client \u00e0 refuser la livraison de la marchandise. Si une partie de la marchandise est affect\u00e9e d'un d\u00e9faut important, le client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 refuser la totalit\u00e9 de la livraison. Cela ne s'applique pas si la livraison partielle est sans int\u00e9r\u00eat pour le client. En outre, les paiements du client ne peuvent \u00eatre retenus que dans une mesure proportionnelle au d\u00e9faut apparu. Si la chose est mise \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit, la responsabilit\u00e9 du vendeur pour les d\u00e9fauts est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\n<p><b>8.3<\/b>&nbsp;Pour les marchandises neuves, le d\u00e9lai de prescription des droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts est d'un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. Pour les marchandises d'occasion, les droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts sont exclus.<\/p>\n\n<p><b>8.4<\/b>&nbsp;Les limitations de responsabilit\u00e9 et les r\u00e9ductions de d\u00e9lai de prescription susmentionn\u00e9es ne s'appliquent pas<\/p>\n\n<ul>\n<li>pour les choses qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont caus\u00e9 la d\u00e9fectuosit\u00e9 de celle-ci,<\/li>\n<li>pour les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement des d\u00e9penses du client,<\/li>\n<li>dans le cas o\u00f9 le vendeur a dissimul\u00e9 le d\u00e9faut de mani\u00e8re dolosive, ainsi que<\/li>\n<li>pour le droit de recours l\u00e9gal du client contre le vendeur<\/li>\n<\/ul>\n\n<p><b>8.5<\/b>&nbsp;En cas d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, le vendeur a le droit de choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement.<\/p>\n\n<p><b>8.6<\/b>&nbsp;Si une livraison de remplacement est effectu\u00e9e dans le cadre de la garantie des d\u00e9fauts, le d\u00e9lai de prescription ne recommence pas \u00e0 courir.<\/p>\n\n<p><b>8.7<\/b>&nbsp;Si l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure a eu lieu par le biais d'une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer au vendeur la premi\u00e8re marchandise livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours. Le colis de retour doit contenir la raison du retour, le nom du client et le num\u00e9ro attribu\u00e9 pour l'achat de la marchandise d\u00e9fectueuse, qui permet au vendeur d'attribuer la marchandise retourn\u00e9e. Tant que et dans la mesure o\u00f9 l'attribution de la marchandise retourn\u00e9e n'est pas possible pour des raisons imputables au client, le vendeur n'est pas tenu de r\u00e9ceptionner la marchandise retourn\u00e9e et de rembourser le prix d'achat. Les frais d'une nouvelle exp\u00e9dition sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n<p><b>8.8<\/b>&nbsp;Si le vendeur livre une chose sans d\u00e9faut en vue de l'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, le vendeur peut faire valoir une indemnit\u00e9 d'utilisation aupr\u00e8s du client conform\u00e9ment \u00e0 l'article 346, paragraphe 1, du code civil allemand. Les autres droits l\u00e9gaux ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>\n\n<p><b>8.9<\/b>&nbsp;Si le client agit en tant que commer\u00e7ant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu d'examiner la marchandise et de formuler des r\u00e9clamations conform\u00e9ment \u00e0 l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas l'obligation de notification pr\u00e9vue par cette disposition, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\n\n<h2>9) Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n<p>Le vendeur est responsable envers le client de toutes les pr\u00e9tentions contractuelles, quasi-contractuelles et l\u00e9gales, y compris d\u00e9lictuelles, en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement des d\u00e9penses, comme suit :<\/p>\n\n<p><b>9.1<\/b>&nbsp;La responsabilit\u00e9 du vendeur est illimit\u00e9e, quel que soit le motif juridique.<\/p>\n\n<ul>\n<li>en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave,<\/li>\n<li>en cas d'atteinte intentionnelle ou par n\u00e9gligence \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9,<\/li>\n<li>sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire \u00e0 cet \u00e9gard,<\/li>\n<li>en raison d'une responsabilit\u00e9 obligatoire, telle que celle pr\u00e9vue par la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p><b>9.2<\/b>&nbsp;Si le vendeur viole par n\u00e9gligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat, \u00e0 moins que sa responsabilit\u00e9 ne soit illimit\u00e9e conform\u00e9ment au point pr\u00e9c\u00e9dent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution du contrat et dont le client peut r\u00e9guli\u00e8rement attendre le respect.<\/p>\n\n<p><b>9.3<\/b>&nbsp;Pour le reste, la responsabilit\u00e9 du vendeur est exclue.<\/p>\n\n<p><b>9.4<\/b>&nbsp;Les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s'appliquent \u00e9galement en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 du vendeur pour ses auxiliaires d'ex\u00e9cution et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n\n<h2>10) Prescription<\/h2>\n\n<p>Les droits du client vis-\u00e0-vis du vendeur se prescrivent - \u00e0 l'exception des droits r\u00e9gis par le point \"Responsabilit\u00e9 pour vices \/ Garantie\" - par un an \u00e0 compter de la connaissance des faits justifiant le droit, mais au plus tard par cinq ans \u00e0 compter de la fourniture de la prestation, \u00e0 moins que la responsabilit\u00e9 ne soit illimit\u00e9e conform\u00e9ment au point pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n<h2>11) Retenue, cession<\/h2>\n\n<p><b>11.1<\/b>&nbsp;Les droits de r\u00e9tention et de refus de prestation du client sont exclus, sauf si le vendeur ne conteste pas les contre-pr\u00e9tentions sous-jacentes ou si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par un jugement ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n<p><b>11.2<\/b>&nbsp;Toute cession par le client de droits d\u00e9coulant du contrat conclu avec le client, en particulier une cession d'\u00e9ventuelles pr\u00e9tentions pour d\u00e9fauts du client, est exclue.<\/p>\n\n<h2>12) Conditions particuli\u00e8res pour la transformation de marchandises selon certaines sp\u00e9cifications du client<\/h2>\n\n<p><b>12.1<\/b>&nbsp;Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, \u00e9galement traiter la marchandise selon certaines instructions du client, le client doit mettre \u00e0 la disposition du vendeur tous les contenus n\u00e9cessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d'images et de fichiers prescrits par le vendeur et lui accorder les droits d'utilisation n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client d\u00e9clare et assume la responsabilit\u00e9 du fait qu'il poss\u00e8de le droit d'utiliser les contenus mis \u00e0 disposition du vendeur. Il veille en particulier \u00e0 ce que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, de marque et de personnalit\u00e9.<\/p>\n\n<p><b>12.2<\/b>&nbsp;Le client lib\u00e8re le vendeur des pr\u00e9tentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir \u00e0 l'encontre du vendeur en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Dans ce contexte, le client prend \u00e9galement en charge les frais n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense de ses droits, y compris tous les frais de justice et d'avocat \u00e0 hauteur du montant l\u00e9gal. Ceci ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client. En cas de revendication par des tiers, le client est tenu de mettre \u00e0 la disposition du vendeur, sans d\u00e9lai, de mani\u00e8re v\u00e9ridique et compl\u00e8te, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des revendications et \u00e0 une d\u00e9fense.<\/p>\n\n<p><b>12.3<\/b>&nbsp;Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus transmis par le client \u00e0 cet effet enfreignent des interdictions l\u00e9gales ou administratives ou sont contraires aux bonnes m\u0153urs. Cela s'applique en particulier \u00e0 la mise \u00e0 disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, x\u00e9nophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et\/ou faisant l'apologie de la violence.<\/p>\n\n<h2>13) Conditions particuli\u00e8res pour les prestations de montage\/incorporation<\/h2>\n\n<p>Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, en plus de la livraison de la marchandise, le montage ou l'installation de la marchandise chez le client ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures pr\u00e9paratoires correspondantes (par ex. prise de mesures), les dispositions suivantes s'appliquent \u00e0 cet \u00e9gard :<\/p>\n\n<p><b>13.1<\/b>&nbsp;Le vendeur fournit ses prestations, \u00e0 son choix, en personne ou par l'interm\u00e9diaire de personnel qualifi\u00e9 qu'il a choisi. Ce faisant, le vendeur peut \u00e9galement recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) qui agissent en son nom. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client n'a pas le droit de choisir une personne d\u00e9termin\u00e9e pour r\u00e9aliser la prestation souhait\u00e9e.<\/p>\n\n<p><b>13.2<\/b>&nbsp;Le client doit mettre \u00e0 la disposition du vendeur les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du service d\u00fb, de mani\u00e8re compl\u00e8te et conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 leur obtention ne rel\u00e8ve pas des obligations du vendeur en vertu du contenu du contrat.<\/p>\n\n<p><b>13.3<\/b>&nbsp;Apr\u00e8s la conclusion du contrat, le vendeur prendra contact avec le client afin de convenir avec lui d'une date pour la prestation due. Le client veillera \u00e0 ce que le vendeur ou le personnel mandat\u00e9 par ce dernier ait acc\u00e8s aux installations concern\u00e9es du client \u00e0 la date convenue.<\/p>\n\n<p><b>13.4<\/b>&nbsp;Le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelles des marchandises vendues n'est transf\u00e9r\u00e9 au client qu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de montage et \u00e0 la remise au client.<\/p>\n\n<h2>14) Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n<p><b>14.1<\/b>&nbsp;Toutes les relations juridiques entre les parties sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, \u00e0 l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers.<\/p>\n\n<p><b>14.2<\/b>&nbsp;Si le client agit en tant que commer\u00e7ant, personne morale de droit public ou fonds sp\u00e9cial de droit public ayant son si\u00e8ge sur le territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est celui du si\u00e8ge social du vendeur. Si le client est domicili\u00e9 en dehors du territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, le si\u00e8ge social du vendeur est le seul tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, si le contrat ou les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du contrat peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionn\u00e9s, le vendeur est cependant en tout cas autoris\u00e9 \u00e0 saisir le tribunal du si\u00e8ge du client.<\/p><\/div><div id=\"itkanzlei_txt_copyright\" style=\"font-size: 12px; margin-top: 8em;\"><div style=\"display: inline-block; vertical-align: top;\"><a href=\"https:\/\/www.it-recht-kanzlei.de\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.it-recht-kanzlei.de\/logo\/Copyright-Logo_AGB.png?i=52e98-3961a-39c7-907d-1\" id=\"itkanzlei_img_copyright\" alt=\"&copy; IT-Recht Kanzlei\" title=\"\u00a9 Cabinet IT-Droit\" style=\"margin-top: -20px; border-style: none; max-width: 100%;\" \/><\/a><\/div><div style=\"display: inline-block; vertical-align: top; margin-left: 5px; float: right; white-space: nowrap;\">Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 21.04.2026, 12:14:25<\/div><div style=\"clear: right;\"><\/div><\/div><\/div>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":51,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-blank.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-27","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ptm-mechatronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ptm-mechatronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ptm-mechatronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ptm-mechatronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/51"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ptm-mechatronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/ptm-mechatronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7611,"href":"https:\/\/ptm-mechatronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/27\/revisions\/7611"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ptm-mechatronics.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}